Les présentes conditions générales de vente de fournitures sont applicables à toutes les ventes de cuisines, rangement, salles de bain, appareils électroménagers, accessoires et autres (« les fournitures ») par la SARL « au Plaisir d’aGencer » à des clients consommateurs particuliers comme professionnels, aux fins de livraison en France métropolitaine. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.

1. DEVIS

Le devis de fournitures est une offre de prix de fournitures incluant la conception. Celui-ci est accompagné du devis de pose. L’intervention éventuelle d’un architecte ou d’un décorateur sur le chantier, commandée par le client, est à la charge de ce dernier.

2. LA CONCEPTION

Le prix des études et de la conception, inclus dans le prix des fournitures, comprend :

• le déplacement du cuisiniste au domicile du client,

• l’analyse technique du projet,

• les conseils optionnels en décoration.

Le cuisiniste élabore et remet au client les plans de conception et le plan technique contractuels. Le cuisiniste conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets.
La perspective est un dessin ne comportant aucune mesure et ne reproduisant pas fidèlement le projet. Elle n’a pas de valeur contractuelle.
Seuls les plans de conception au sol, les plans en élévation à l’échelle et le plan technique font foi. Sur les plans de conception et le plan technique, faisant partie intégrante dudit contrat, et délivrés au client avant l’établissement du bon de commande, sont portées respectivement les informations commerciales obligatoires identifiant l’entreprise et la signature du client.
Les plans sont établis en deux exemplaires, dont l’un est remis au client et l’autre conservé par le cuisiniste.

3. LA MISE EN CONFORMITÉ

Le client a été informé, par la remise du plan technique, des non-conformités éventuelles de l’installation existante. Il est tenu de faire procéder, avant la pose du projet, à ses frais et sous sa responsabilité, aux travaux d’installation nécessaires par des corps de métier du bâtiment de son choix.
A défaut de réalisation des travaux de mise en conformité des installations existantes à la date de pose initialement fixée :

• le cuisiniste se réserve le droit de procéder à la résolution du contrat de pose si celle-ci ne peut être reportée,

• les parties peuvent convenir d’un report de la date de pose. Si le report résulte du fait du client, des frais de déplacement lui seront facturés.

4. RELEVÉ DE MÉTRÉ

La visite au domicile du client étant indispensable à la réalisation du projet, le client s’engage à donner au cuisiniste l’accès à son domicile, notamment pour les besoins du relevé de métré.

• Dans le cas où le client souhaite passer commande mais refuse l’accès de son domicile au cuisiniste, le client reconnait expressément avoir été informé par le professionnel des aléas (fournitures inadaptées à la configuration de la pièce, mauvais dimensionnement etc…) et surcoûts éventuels liés à une implantation sans relevé de métrés.
  En refusant la visite du cuisiniste à cet effet, le client accepte pleinement les risques attachés à la commande passée dans ces conditions qui ne pourra pas être annulée, et se déclare prêt à en assumer tous les éventuels surcoûts corrélatifs.

• Dans le cas d’une habitation à construire ou en cours d’achèvement, le client fournit au cuisiniste, pour les besoins de la commande, un plan côté définitif établi par un tiers professionnel (architecte, promoteur, constructeur, maître d’œuvre) placé sous sa responsabilité exclusive. Toutefois, si le client souhaite passer commande mais que l’accès à l’habitation n’est pas autorisé par le tiers professionnel, le client reconnait expressément avoir été informé par le professionnel des aléas (fournitures inadaptées à la configuration de la pièce, mauvais dimensionnement etc…) et surcoûts éventuels liés à une implantation sans relevé de métrés. Dans ces conditions, le client accepte pleinement les risques attachés à la commande qui ne pourra pas être annulée, et se déclare prêt à en assumer tous les éventuels surcoûts corrélatifs.

5. LA COMMANDE

Le bon de commande est établi sur la base des plans de conception et du plan technique remis au client à la signature du présent contrat.
Sur le bon de commande figurent en outre la date limite de livraison, les conditions de règlement et les accords particuliers éventuels.
La fourniture correspond uniquement au matériel spécifié dans la commande qui décrit leurs caractéristiques essentielles au sens des articles L.111-1, L.112-1 et L.112- 2 du code de la consommation Le cuisiniste ne saurait garantir la disponibilité permanente ou le réassort des fournitures.

Toute modification de la commande initiale, du fait du client, doit faire l’objet, au magasin du cuisiniste, d’un avenant au contrat initialement établi.
Le contrat de vente est conclu à la signature du bon de commande par le client et le cuisiniste. Chacun des contractants est tenu de respecter ses engagements et de l’exécuter de bonne foi.

Le client reconnaît avoir été informé par le cuisiniste, lors de la signature du bon de commande, des conditions d’utilisation, d’usage, d’entretien à respecter et des différences esthétiques possibles avec le modèle d’exposition et/ou des possibilités d’évolution des fournitures (en considération notamment de la nature et du comportement des matériaux naturels pouvant les constituer).

Aucun retour de fournitures ne sera accepté en cas d’erreur du client sur le choix (matériaux, couleur, dimension…) des fournitures commandées sauf autorisation expresse du cuisiniste.

6. PRIX

Les prix des produits sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur au moment de l’édition du bon de commande. Le prix des produits, incluant la conception, sont ceux déterminés à la signature de la commande. A moins qu’ils ne fassent l’objet d’une mention spécifique sur le bon de commande, le prix des produits ne couvre pas les travaux nécessaires à l’installation de la cuisine (dépose, travaux de mise en conformité…).

Conformément aux dispositions de l’article L214-1 du Code de la Consommation, les parties conviennent que les sommes versées à la signature du bon de commande et avant le paiement complet, sont des acomptes, et non des arrhes.

L’acompte implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent, l’obligation d’acheter pour le client et celle de fournir les marchandises pour le cuisiniste.
Le solde est dû à l’enlèvement réalisé par le client ou à la livraison au domicile du client suivant dispositions du bon de commande.

En cas d’exécution manifestement imparfaite de la prestation (non due à un cas de force majeure), le client ne peut user de la faculté de réduction unilatérale du prix prévue à l’article L.1223-1 du code civil qu’aux conditions cumulatives suivantes :

• ne pas avoir réglé l’intégralité du prix convenu,

• ne pas avoir déjà formulé une autre réclamation à ce titre (exécution forcée, remplacement ou réparation…),

• ne pas appliquer la réduction de prix à un retard de livraison ou à quelque prestation que ce soit dont l’exécution imparfaite serait seulement légère et/ou serait imputable au client, même partiellement,

• avoir, dans tous les cas, mis en demeure, préalablement et à bref délai, le cuisiniste d’exécuter la prestation présumée imparfaite dans un délai de 15 jours,

• seulement en cas de mise en demeure infructueuse, avoir notifié sa décision de réduction proportionnelle du prix en justifiant les motifs et la proportion de la réduction demandée.

Le non-respect de l’une des conditions précitées rendra la réduction du prix inopposable.

7. VENTE A CRÉDIT

Le client peut financer son achat par un crédit à la consommation affecté au sens de l’article L.311-1 du code de la consommation. Dans ce cas et conformément aux dispositions des articles L.312-18 et suivant le code de la consommation, une offre de contrat de crédit est établie par écrit ou sur un autre support durable. Elle est remise ou adressée en autant d’exemplaires que de parties, et, le cas échéant, à chacune des cautions.

Le financement de l’achat par un crédit affecté au sens du 9° de l’article L.311-1 du Code de la consommation, qu’il soit conclu par l’intermédiaire du vendeur ou non, entrainera l’application des dispositions des articles L.312-45 à L.312-56 du même code (ci-après reproduits).

Article L.312-48 du Code de la consommation : « Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci. »

Article L.312-55 du Code de la consommation : « En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est luimême judiciairement résolu ou annulé. Les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur. »

Article L.312-56 du Code de la consommation : « Si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci pourra, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur. »

Article L.312-45 du Code de la consommation : « Chaque fois que le paiement du prix est acquitté, en tout ou partie, à l'aide d'un crédit, le contrat de vente ou de prestation de service le précise, quelle que soit l’identité du prêteur. »

Article L312-46 du Code de la consommation : Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l’acheteur à l’égard du vendeur tant qu’il n’a pas accepté le contrat de crédit. Lorsque cette condition n’est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt.

Article R 341-10 du Code de la consommation : Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services de ne pas préciser dans le contrat, en méconnaissance des dispositions de l’article L312-45, que le paiement du prix est acquitté à l’aide d’un crédit est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Article L.312-47 du Code de la consommation : « Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l'acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l'emprunteur par l'article L.312-19 expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques. »

Article L.312-52 du Code de la consommation : « Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :

1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;

2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L.312-19. Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur. Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant. »

Article L.312-53 du Code de la consommation : « Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L.312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. »

Article L.312-54 du Code de la consommation : « Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services mentionné au 9° de l'article L.311-1, le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, à l'exception éventuellement des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit. »

Article L.341-11 du Code de la consommation : « Dans le cas d’un contrat de crédit affecté mentionné à l’article L312-44, l’engagement préalable de payer comptant en cas de refus de prêt est nul de plein droit. »

Article L.312-50 du Code de la consommation : « Le vendeur ou le prestataire de services ne peut recevoir, de la part de l'acheteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que l'acheteur a accepté de payer au comptant, tant que le contrat relatif à l'opération de crédit n'est pas définitivement conclu.

Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire est signée par l'acquéreur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de vente.

En cas de paiement d'une partie du prix au comptant, le vendeur ou prestataire de services doit remettre à l'acheteur un récépissé valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions de l'article L.312-52 et de l'article L.312-53 et L341-10. »

Article L.312-51 du Code de la consommation : « En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de quatorze jours quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien ou de la prestation de services. Aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai.»

Dans le cas où le client finance son achat par un autre crédit (notamment par un crédit à la consommation non affecté ou un « crédit immobilier » au sens de l’article L.313-1 du Code de la Consommation), les dispositions précitées relatives au crédit à la consommation affecté n’ont pas vocation à s’appliquer.

8. LA LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique des produits.
Conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du code de la Consommation, le client peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le cuisiniste d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le cuisiniste, de la lettre par laquelle le client l’informe de sa décision, à moins que le cuisiniste ne se soit exécuté entretemps.

Le client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le cuisiniste refuse de livrer les produits ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison des produits à la date ou à l’expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle devant être spécifiquement notifiée sur le bon de commande.

En cas de report supérieur à une semaine de la date de livraison du fait du client, le cuisiniste peut réclamer le versement du solde des produits à la date de livraison initialement convenue. Le client se verra également facturer toute somme dont le magasin se verrait redevable en raison du déplacement in extremis de la date de livraison (facturation poseur, livreurs, etc.).
Lors de la livraison, le client procédera en présence du transporteur à la vérification de l’état des produits. En cas de dommages aux produits, le client les détaillera précisément sur le bon de livraison, les dispositions de l’article 11 ci-dessous restant par ailleurs applicables.

Le fait que seuls les éléments techniques des fournitures (traverses de meubles, vide sanitaires des caissons etc.) soient endommagés ne saurait cependant justifier le refus ou le remplacement des fournitures concernées, dès lors que les éléments techniques, par définition provisoires, seront nécessairement altérés (coupés, sciés, troués…) lors de l’installation des fournitures.

La livraison des produits doit se faire dans un local propre, sec, chauffé et fermé afin d’éviter toute détérioration et vol, ainsi qu’à proximité de la zone à aménager (sur le même étage). La prise de mesure ainsi que la pose des plans de travail autres matières que stratifiés pourront s’effectuer postérieurement à la pose des meubles. Un délai supplémentaire pourra donc être observé. Néanmoins, dans cet intervalle un plan de travail provisoire pourra être installé aux emplacements uniques d’évier et de cuisson, afin de rendre la cuisine fonctionnelle.

9. LE TRANSFERT DES RISQUES ET LA GARDE JURIDIQUE

Conformément à l’article L216-2 du Code de la Consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le cuisiniste, prend physiquement possession de ces biens. Lorsque le client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le cuisiniste, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au client à la remise du bien au transporteur.

10. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le cuisiniste conserve la pleine propriété des produits achetés par le client jusqu'à ce que ce dernier ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix convenu dans sa totalité. En cas de défaut de paiement, le cuisiniste est en droit de revendiquer les marchandises impayées et le client est tenu de les restituer à première demande. Les risques et la garde des marchandises sont transférés au client dans les conditions définies à l’article précédent. Le client s’engage à conserver les marchandises en apportant tous les soins nécessaires et en souscrivant le cas échéant, toutes les assurances nécessaires.

11. LA GARANTIE

Le vendeur est tenu, pour tous les produits vendus dans son magasin, à l'application des garanties légales de conformité (articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la Consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 et 2232 du Code Civil) dans les conditions prévues par la loi.

Le cuisiniste informe le client que, lorsque celui-ci agit au titre de la garantie légale de conformité :

• il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;

• il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

• il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale consentie le cas échéant par le cuisiniste. Il est rappelé que le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Si les produits livrés sont non-conformes aux produits commandés par le client ou s’ils présentent des vices-cachés, ce dernier devra adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au cuisiniste à l’adresse 8 rue des fougères 22100 LANVALLAY, pour lui notifier la non-conformité ou les vices-cachés des produits dans les plus brefs délais. Le cuisiniste accusera réception de la demande du client et lui confirmera la marche à suivre.

Les produits ne bénéficient, en sus de la garantie légale, d’aucune garantie commerciale contractuelle.

Toutefois, le remplacement, la réparation, l’échange des pièces défectueuses reconnues par nos fournisseurs ou son échange avec un produit similaire suivant la disponibilité des pièces est assurée par le cuisiniste dès lors que l’intervention ne résulte pas :

• des dommages dus à la corrosion, à la détérioration graduelle de l’appareil, à un mauvais branchement ou à une mauvaise alimentation.

• des pannes afférentes aux accessoires tels que les câbles d’alimentation.

• des pannes affectant des pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur. - des pièces en caoutchouc.

• du non-respect des instructions du constructeur

• des rallonges pour hottes

• des dommages aux accessoires ou périphériques tels que : câbles, télécommandes, paniers de lave-vaisselle, accessoires de four, chapeaux de brûleurs, pièces en verre (dont vitres de four), pièces en plastique

• des appareils non installés dans des conditions fixes (bateaux, caravanes...)

• des dommages provenant d’une faute accidentelle, dolosive ou intentionnelle. - des réglages accessibles au client

• des défauts d’aspect visibles, détériorations, dégâts non déclarés et non mentionnés par écrit au bulletin de livraison, et ceux provenant entre la livraison au client et la réalisation de la pose par le cuisiniste

• des détériorations, dégâts ou défauts provoqués lors de la livraison, de l’installation ou du montage par le client

• les dommages provoqués par des conditions de stockage inadaptées, ou par des parasites, dans les locaux du client,

• les défauts, dommages, gonflements des matériaux, détériorations normales ou anormales, pannes provoquées par une mauvaise utilisation ou un usage abusif du produit, le non-respect des conseils d’utilisation et d’entretien, ou par des causes externes au produit (cas de force majeure, vol, infiltration d’eau, catastrophe naturelle, chaleur anormale, incendie, humidité anormale, chute, foudre, sur/sous-tension, court-circuit...),

• les changements de tons dus à la lumière solaire ou lunaire,

• les réclamations concernant la finition des articles livrés en bois brut non teinté par nos soins, ainsi que les assemblages de plan de travail sans utilisation de colle adéquate (livrée par le fabricant),

• l’usure normale des pièces et leur remplacement tels que : ampoules, filtres, fusibles, joints de porte, courroie, tuyaux de vidange, flexibles, manchettes, moufles de four, aubes de brassage, ...etc.

• les traces de stylo à billes, le dégorgement de teinture de jeans, les tâches d’encre et les frottements de pièces métalliques,

• L’oxydation des parties métalliques due à des conditions d’humidité anormales,

• Les coups, les éclats, les rayures, les micro-rayures et les singularités du bois avec présence de nœuds et veinages

• les modifications d’aspect du produit consécutives à un usage normal ou à l’évolution propre des matériaux naturels (singularités du bois).

L’acquisition de cuisines ou autres produits d’exposition dans le magasin, outre les conditions générales visées ci-avant, sera soumise aux conditions particulières suivantes :

• Les produits sont vendus en l’état connu, constaté et accepté par le client au moment de l’achat. - Les garanties des produits d’exposition sont les garanties légales,

• Les produits d’exposition seront mis à disposition du client, par le magasin, à la date déterminée et aux conditions définies dans le bon de commande.

En cas de compléments de commande d’une gamme existante, les éléments et pièces détachées composant les produits sont disponibles pendant une période de cinq années à compter de la date de la commande initiale. (Les plans de travail et les panneaux de crédence dont le coloris est supprimé sont disponibles dans les mêmes coloris pendant un an). Dans le cas où le réassort serait impossible (si le composant n’est plus disponible sur le marché) un composant ou un revêtement similaire serait proposé pour l’ensemble du complément.

Les informations concernant la disponibilité des pièces détachées nécessaires à l’utilisation d’un bien sont disponibles en magasin.

Article L 217-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

12. FORCE MAJEURE

L’exécution par le cuisiniste de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et notamment celles affectant les transports, et les problèmes d’approvisionnement du cuisiniste.

Si ces évènements présentent les caractéristiques de la force majeure telles qu’identifiées par la jurisprudence, le cuisiniste informera le client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les documents (devis, plans de conception et technique, bons de commande etc…), textes, dessins, photographies remis aux clients demeurent la propriété exclusive du cuisiniste, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et doivent lui être rendus à sa demande.

Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du cuisiniste et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers, notamment aux fins d’achat et d’aménagement d’une cuisine sans recours au cuisiniste.

Toute reproduction partielle ou totale de ces documents est interdite.

Les plans de conception et technique réalisés par le cuisiniste ne lui sont opposables que par le client avec lequel un contrat de vente de fournitures a été dûment conclu.

14. DONNÉES PERSONNELLES

Le cuisiniste a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses clients et nécessaires à la gestion des commandes, et des livraisons, la gestion du service après-vente et la mise en œuvre des garanties.
Les données à caractère personnel du client pourront être utilisées aux fins de prospection commerciale (le consentement exprès du client sera demandé au préalable lorsqu’il est requis par la règlementation en vigueur).

Les données à caractère personnel du client seront également transférées aux fabricants (DISCAC, ARMONY, DELLIERE CREATION, LUISINA, DER KREIS et IN IPSO) en vue de ces mêmes finalités.

Le client dispose d’un droit individuel d’accès, de rectification et de suppression des données individuelles de nature personnelle le concernant et ce, conformément à la loi "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, qu’il pourra exercer par téléphone au 06 33 99 98 27 ou bien par mail à l’adresse suivante : pauline[@]auplaisirdagencer.com (en enlevant les crochets)

En cas de litige, le client est informé qu’il peut saisir la CNIL. Concernant plus particulièrement ses données téléphoniques, le client dispose d’un droit d’opposition au démarchage téléphonique qu’il peut exercer en sollicitant son inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL soit par courrier : Société Opposetel - Service Bloctel (6 rue Nicolas Siret – 10000 TROYES) ou par internet http://www.bloctel.gouv.fr/

15. SIGNATURE (si signature électronique)

L’ensemble des documents relatifs à la commande sont paraphés et signés, soit de manière manuscrite, soit de manière électronique au choix des Parties.

Pour ce qui concerne la signature électronique, le professionnel a sélectionné et mis en œuvre un dispositif de signature électronique qui satisfait aux exigences du Règlement eIDAS n°910/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
En cas de recours à la signature électronique d’un commun accord entre les Parties, le Client reconnaît avoir eu connaissance et accepter expressément les modalités de fonctionnement de la plate-forme de signature électronique choisie qui lui sont communiquées par le professionnel.

De convention expresse entre elles, les Parties reconnaissent la valeur juridique et la force probante de tous les documents établis, signés et reçus par l’intermédiaire de la plateforme de signature électronique retenue par le professionnel, lesquels feront foi, sauf preuve contraire qui demeure libre.

16. RÉCLAMATIONS – LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises exclusivement au droit français. En cas de réclamation, le client est invité à s’adresser en priorité, par lettre recommandée avec accusé de réception, au service client du cuisiniste pour tenter de trouver une solution amiable à l’adresse postale suivante :
8 rue des fougères 22100 LANVALLAY

En cas de contestation et à défaut de règlement amiable avec le cuisiniste, le client restera libre, conformément aux dispositions de l’article L. 211-3 du Code de la consommation, de saisir un tiers médiateur ou conciliateur en vue de tenter de parvenir au règlement du litige.

Conformément à l'article R 612-1 du code de la consommation, dans le cas où les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service client du vendeur par le consommateur sont restées infructueuses, le client peut gratuitement recourir au service de médiation de l’AME (Association des Médiateurs Européens) proposée par le cuisiniste par voie électronique : mediationconso.snec@mediateurseuropeens.org ou par voie postale à l’adresse suivante : Association des Médiateurs Européens AME – Maison du Barreau, 2 rue Harlay – 75001 PARIS.

Le site Internet de l’AME est accessible à partir de l’adresse : http://www.mediateurseuropeens.org

A défaut, tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE POSE

Les présentes conditions générales de pose sont applicables à toutes les ventes de cuisines, rangement, salles de bain, appareils électroménagers, accessoires et autres réalisées par CUISILIGNE comprenant une prestation de pose aux fins de livraison en France métropolitaine. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de pose avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de pose. Le contrat de pose est conclu à la signature du bon de commande par le client et le cuisiniste.

1. ENGAGEMENT DU CUISINISTE

Dans le cadre de la pose, le cuisiniste s’engage à réaliser les prestations suivantes :

• coordonner et conduire les travaux qui font l’objet du contrat de pose signé avec le client.

• vérifier la conformité de l’installation existante aux normes et aux règlements en vigueur selon les conditions générales de pose.

• assurer la fixation et le montage de tous les éléments de cuisine, de salle de bain, de rangement (meubles hauts et bas, plans de travail, corniches, plinthes, etc.), la mise en place des appareils et des accessoires ménagers, par un ou plusieurs professionnels compétents

• raccorder les appareils électroménagers et les accessoires, qui font l’objet du contrat de vente, aux arrivées et aux évacuations d’eau et de gaz, et aux prises électriques existantes dès lors qu’elles sont conformes

• nettoyer le chantier

• contrôler le fonctionnement technique des meubles et des appareils

• remplir la partie du certificat de fin de travaux concernant la pose et y apposer sa signature

• faire la réception de la cuisine en présence du client.

La réception de la cuisine consiste à vérifier la pose, le bon fonctionnement des meubles et la mise en route des appareils qui font l’objet du contrat de vente. Le certificat de fin de travaux est alors dûment rempli et cosigné par le cuisiniste et le client. Un exemplaire est remis au client.

2. EXÉCUTION DE LA POSE

La pose est réputée exécutée lors de la remise du certificat de fin de travaux par le cuisiniste au client. En cas de retard dans l’exécution du contrat de pose et conformément aux dispositions de l’article L.138-2 du code de la consommation, le client peut dénoncer le contrat de pose par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le cuisiniste d’effectuer la pose dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le cuisiniste, de la lettre précitée par laquelle le client l’informe de sa décision, à moins que le cuisiniste ne se soit exécuté entre-temps.

3. LIMITE DE LA POSE

Sont exclus des engagements de pose : les travaux d’installation en amont de la pose consistant à modifier les arrivées d’eau et de vidange, l’emplacement du robinet à gaz, les éléments faisant corps avec les murs ou les conduits étant encastrés dans la maçonnerie, ou consistant à effectuer un carrelage sur le mur, sur le plan de travail, sur le sol. Ces travaux d’installation feront l’objet d’interventions éventuelles séparées, placés sous la responsabilité du client.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à effectuer, avant la date prévue pour la réalisation de la pose, la mise en conformité de son installation par un spécialiste de son choix. En cas du refus du client de mettre son installation aux normes, le cuisiniste fait signer au client une décharge.

La prestation de pose est réalisée par les soins d’un poseur du magasin ou d’un sous-traitant référencé par la société du cuisiniste. Tout défaut apparent, dégât ou non-conformité doit être signalé au poseur sur le certificat de fin de travaux complété et dûment signé le jour de la pose en présence du client et du poseur.

En cas d’intervention au titre de service après-vente, une nouvelle réception aura lieu lors de la mise en ordre définitive du chantier. En cas d’absence du client et à défaut de la notification écrite par le client dans les 8 jours, à compter de la réalisation de la prestation de pose, cette dernière sera considérée conforme et en bon état.

5. RÈGLEMENT

Les services après-vente éventuellement prévus n’entravent pas le règlement dû à la fin de la pose. Les modalités de paiement sont disponibles en magasins.

6. SOUS-TRAITANCE

Dans le cadre du contrat de pose conclu avec le client, celui-ci est informé que le poseur agréé par le cuisiniste peut encaisser directement les sommes correspondantes à la prestation fournie.

7. RÉCLAMATIONS – LITIGES

Les présentes conditions générales de pose sont soumises exclusivement au droit français. En cas de réclamation, le client peut contacter le service client du cuisiniste pour tenter de trouver une solution amiable. En cas de contestation et à défaut de règlement amiable avec le cuisiniste, le client restera libre, conformément aux dispositions de l’article L.211-3 du Code de la consommation, de saisir un tiers médiateur ou conciliateur en vue de tenter de parvenir au règlement du litige. Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de services de pose et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.